Panneaux d'affichage libre

Droit d'expression mars 2023

"En vue d'assurer la liberté d'opinion et de répondre aux besoins des associations, les communes ont l'obligation de mettre à disposition des citoyens des surfaces d'affichages dites d"affichage libre".

La surface minimum attribuée dans chaque commune à l’affichage d’opinion et la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif est fixée par l’article R.581-2 du Code de l’Environnement :

• quatre m2 plus deux m2 supplémentaires par tranche de deux mille habitants, pour les communes de deux à dix mille habitants.

Les emplacements sont déterminés par arrêté municipal. Ils peuvent être situés sur le domaine public, en surplomb de celui-ci ou bien encore sur le domaine privé communal. Les emplacements doivent être disposés de telle sorte que tout point situé en agglomération se trouve à moins d’un kilomètre de l’un au moins d’entre eux (Art.R.581-3).

La liberté d’affichage est constitutive d’une liberté fondamentale. Cette obligation légale est bien le minimum démocratique et permet aussi d’éviter les affichages sauvages aux entrées des communes. C'est pourquoi obligation est faite aux maires d'aménager des emplacements réservés au libre affichage d'opinion et à la publication d'évènements ou d'activités des associations sans but lucratif.

La municipalité du Fontanil refuse l'installation d'un tel dispositif. Cette décision est contraire à la loi et anti démocratique.

La liberté d’expression est un droit qu’il ne faut pas brader.