Droit expression avril 2024
Depuis fin 2017, un centre d’accueil de demandeurs d’asile existe sur la commune du Fontanil.
96 résidents de différentes nationalités, orientés là par L’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration) séjournent donc dans ce centre, le temps que leur dossier de demande d’asile soit traité.
Après convocation au GUDA (Guichet Unique de Demande d’Asile), composé de la Préfecture et de l’OFII, et vérification du droit à déposer une demande d’asile, la personne reçoit un dossier OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) qu’elle doit compléter dans un délai de 21 jours. Elle est ensuite convoquée pour un entretien à Paris, à la suite duquel l’OFPRA prend sa décision, tout cela théoriquement dans un délai de 6 mois. Si la réponse est négative, elle peut être contestée et réexaminée par la CNDA (Cour Nationale du Droit d’Asile).
En cas de réponse positive, le demandeur d’asile obtient un titre de séjour et les démarches d’insertion commencent (logement, insertion professionnelle…)
Lorsque la réponse est négative, le demandeur d’asile doit quitter l’hébergement. Il reçoit alors une OQTF (obligation de quitter le territoire français). Les personnes qui reçoivent une OQTF ne sont donc pas toutes, contrairement à ce que pensent certains, des délinquants. Pour ce qui concerne les demandeurs d’asile, c’est simplement que leur demande d’asile a été refusée.
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