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Panneaux d'affichage libre

Dernière mise à jour : 17 sept. 2022


"En vue d'assurer la liberté d'opinion et de répondre aux besoins des associations, les communes ont l'obligation de mettre à disposition des citoyens des surfaces d'affichages dites d'"affichage libre". La surface minimum attribuée dans chaque commune à l’affichage d’opinion et la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif est fixée par l’article R.581-2 : • quatre mètres carrés pour les communes de moins de deux mille habitants ; • quatre mètres carrés plus deux mètres carrés supplémentaires par tranche de deux mille habitants au-delà de deux mille habitants, pour les communes de deux à dix mille habitants ; • douze mètres carrés plus cinq mètres carrés par tranche de dix mille habitants au-delà de dix mille habitants pour les autres communes. Les emplacements sont déterminés par arrêté municipal. Ils peuvent être situés sur le domaine public, en surplomb de celui-ci ou bien encore sur le domaine privé communal. Les emplacements doivent être disposés de telle sorte que tout point situé en agglomération se trouve à moins d’un kilomètre de l’un au moins d’entre eux (Art.R.581-3)".


La municipalité du Fontanil refuse l'installation d'un tel dispositif ; Sa décision est contraire à la loi et anti démocratique.


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